COVID 19- Saisine obligatoire des centres de formalités des entreprises sous forme dématérialisée

Suite au COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020. Il est entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 puis a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020.

De nombreuses ordonnances ont été prises par le gouvernement pour faire face à la situation exceptionnelle que rencontre notre pays.

Ainsi, en matière de gestion d’entreprise, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit l’obligation de saisir les centres de formalités des entreprises (CFE) par voie dématérialisée pendant la période d’urgence sanitaire.

A quoi sert un CFE ? Un CFE joue le rôle de « guichet unique » pour les entreprises qui souhaitent accomplir des démarches et déclarations.

Le déclarant peut ainsi communiquer aux différents organismes concernés (teneurs du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, services des impôts, URSSAF, INSEE, INPI...) les renseignements légaux propres à sa situation personnelle sans avoir à multiplier les démarches.

Bon à savoir : les CFE disposant des ressources nécessaires pour traiter les déclarations par courrier peuvent cependant continuer à le faire.