Conseils juridiques ou financiers et fraude fiscale
Publié le
23/11/2018
Conseils juridiques ou financiers et fraude fiscale
Que dit la loi ?
L’article 19 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit que :
« toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation» lui ayant directement permis de commettre des actes répréhensibles fiscalement (cacher son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête-nom, dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif , bénéficier à tort d'une déduction du revenu par la délivrance irrégulière de documents, détenir des avoirs à l'étranger non déclarés…), sera redevable d’une amende pour complicité de fraude.
Celle-ci est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable, sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.
Qui est concerné ?
L’ensemble des professionnels conseils juridiques (y compris les notaires), financiers ou comptables.
Entrée en vigueur ?
La mesure s'applique aux prestations fournies depuis le 25 octobre 2018.