Concession funéraire : quelles sont les dispositions à prendre à l’expiration de la concession ?
Publié le
16/03/2017
mis à jour le
À l’expiration d’une concession funéraire, il convient de demander à la mairie son renouvellement. Toutefois, si les héritiers ne le font pas dans un laps de temps déterminé, le risque est que la commune décide de reprendre la concession funéraire pour ab
À l’expiration d’une concession funéraire, il convient de demander à la mairie son renouvellement. Toutefois, si les héritiers ne le font pas dans un laps de temps déterminé, le risque est que la commune décide de reprendre la concession funéraire pour abandon.
Comment renouveler une concession funéraire ?
Si la demande de renouvellement intervient dans les deux ans de la date d’expiration de la concession, elle ne peut pas être refusée.
Le renouvellement s’effectue pour la même durée que celle initialement prévue. Toutefois, une concession pour une durée plus longue peut être accordée si la commune propose ce type de durée.
Exemple : si la concession initiale était de 30 ans, son renouvellement sera de 30 ans. Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la demande de renouvellement.
Que se passe t-il en cas d’abandon de la concession funéraire ?
À l’inverse, si les héritiers négligent la sépulture et n’entretiennent pas leur concession, celle-ci peut être reprise par la commune.
L’état d’abandon (ronces, mauvaises herbes….) doit être constaté par deux procès-verbaux espacés de trois ans.
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