Accepter ou renoncer à une succession : les délais pour se décider

Les délais pour se décider
Si personne n’oblige un héritier à se prononcer sur une acceptation ou un refus, le délai pour se décider est de 10 ans. Dans le cas contraire, il est de 4 mois à compter de la date d’ouverture de la succession. L’hériter peut :
- soit accepter la succession dans sa globalité,
- soit l’accepter à concurrence de l’actif net de la succession.
Dans ce cas, il ne sera pas redevable de dettes qui pourraient dépasser la valeur de l’actif reçu.
- soit, renoncer à la succession.
Cette décision n’est pas irréversible et il reste possible de revenir sur sa décision tant que d’autres héritiers ne se sont pas prononcés sur leur propre choix et, en l’absence de toute manifestation de leur part ou de celles de créanciers pendant 10 ans.
Dans l’hypothèse d’une acceptation pure et simple, Il reste possible de demander l’intervention du juge judiciaire pour obtenir un délai supplémentaire de 5 mois à condition de pouvoir justifier légitimement de l’ignorance d’une dette qui risquerait de mettre en péril le patrimoine de l’héritier.