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Il est possible pour les enfants de renoncer par avance à contester une donation ou un legs fait(e) au profit du conjoint survivant, d’un autre enfant ou d’un tiers dans le cadre d’un pacte successoral.

Après un décès, il faut régler la succession du défunt. La succession se compose de l’ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt à la date de son décès qui doivent être transmis aux personnes appelées à lui succéder.

S’installer dans un nouveau logement est souvent un moment important qui traduit le franchissement d’une nouvelle étape dans la vie. Mais il ne faut pas que l’excitation liée à ce moment vous fasse oublier les différentes formalités administratives à...

Lorsqu’un proche décède à l’étranger, il n’est pas toujours facile de savoir quelle loi va s’appliquer à la succession, celle du pays de naissance ou celle du pays de résidence par exemple. Or cela n’est pas sans incidence, les règles nationales en matiè

Supprimée par la loi Macron du 6 août 2015, l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des média