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Le représentant légal d’un mineur, associé dans une SCI, peut-il autoriser le gérant à vendre un bien immobilier, propriété de la SCI, sans autorisation du juge aux affaires familiales (JAF) ?

Quand survient un décès, dans le cadre d’une succession, le notaire s’adresse aux divers organismes auxquels le défunt était affilié ainsi qu’aux établissements dont il était client afin d’obtenir certains informations ou documents.

Qu’est-ce qu’un don manuel ? Le don manuel est la remise d'un bien par un donateur à un donataire « de main à la main ». Il ne peut porter que sur des biens mobiliers ou des sommes d’argent.

Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Quand votre décision d’acheter ou de vendre est prise, comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a notamment eu pour objectif de recentrer les tribunaux sur leurs missions essentielles. Pour cela, certaines de leurs compétences en matière de succession ont été trans