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Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel devait effectuer une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger sa résidence principale, contre ses créanciers professionnels.

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 établit une liste des meubles devant être fournis par le bailleur pour une location meublée.

En principe, le locataire d’un bien immobilier qui souhaite donner congé à son propriétaire doit le faire en respectant un préavis de 3 mois. Dans certains cas énumérés limitativement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les...

A l'occasion des rencontres notariales 2015, Me Elsa BOUGEARD et Me Jérôme KLEIN ont répondu à toutes les questions qu'impliquent les familles recomposées : qui hérite ? quelles stratégies de transmission ?...

A l'occasion des rencontres notariales 2015, Me Fabienne MAGNAN et Me Olivier JAMET ont répondu à toutes vos questions afin de mieux anticiper votre succession : donation, assurance-vie, testament,...