Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Rattacher ses enfants à sa déclaration de revenus
Une taxe supplémentaire s'applique aux plus-values immobilières supérieures à 50.000€
Une taxe sur les micros-logements est à régler par tout propriétaire qui donne en location des logements dont la surface est inférieure à 14m² et que le montant du loyer dépasse un seuil fixé.
Achat immobilier, location d’un logement, acquisition d’un appartement VEFA, diagnostics techniques à fournir : de nombreux textes ont modifié des points importants du droit immobilier. Panorama de ces dispositions déjà applicables ou à venir.
Le questionnaire vendeur est un formulaire que le notaire remet au vendeur d’un bien immobilier, afin de mieux connaître à la fois le bien immobilier et la personne du vendeur lui-même. Il comprend un ensemble de questions auxquelles le vendeur doit...