Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
du Grand PARIS
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En France, la souscription d’un montant de prêt supérieur au prix d’achat d’un bien immobilier car comprenant les frais de notaire, est admise.
Rattacher ses enfants à sa déclaration de revenus
Une taxe supplémentaire s'applique aux plus-values immobilières supérieures à 50.000€
Une taxe sur les micros-logements est à régler par tout propriétaire qui donne en location des logements dont la surface est inférieure à 14m² et que le montant du loyer dépasse un seuil fixé.
Achat immobilier, location d’un logement, acquisition d’un appartement VEFA, diagnostics techniques à fournir : de nombreux textes ont modifié des points importants du droit immobilier. Panorama de ces dispositions déjà applicables ou à venir.