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Les lieux où une personne peut être inhumée sont strictement définis par la loi.

Les rachats (également appelé « licitations ») de parts et portions indivises de biens immobiliers (maison, appartement, immeuble entier…) sont en principe assujetties aux mêmes droits fiscaux que les ventes immobilières classiques, soit dans la plupart

Que se passe-t-il en cas de décès d'un personne qui s'était porté caution auprès d'un créancier ? Ses héritiers se retrouvent-ils solidairement engagés ? Quel est le principe du cautionnement ? Autant de questions auxquelles les notaires vous apportent...

La loi prévoit différentes mesures de protection d’une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts temporairement ou à titre définitif (également appelé « majeur vulnérable), en raison d’une maladie, d’un trouble mental…

Le contrat d’assurance-vie a une fiscalité qui lui est propre. Lors du règlement d’une succession, les capitaux versés au bénéficiaire ne sont, en principe, pas inclus dans l’actif de la succession.