La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe parue au JO
Publié le
21/05/2013
mis à jour le
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, vient d’être publiée au Journal Officiel (JO) du 18 mai 2013.
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, vient d’être publiée au Journal Officiel (JO) du 18 mai 2013.
Ainsi depuis l’entrée en vigueur de cette loi, deux femmes ou deux hommes peuvent s’unir entre eux.
Ce texte permet également aux couples de même sexe d’adopter un enfant ensemble ou que l’un des membres du couple adopte l’enfant de son conjoint.
La loi détaille enfin les modalités du choix du nom de l’enfant du couple.
Le texte de loi publié au JO est disponible ici.