Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire

Lors d’une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.

Or, la réalité fiscale est complexe - tant pour les contrats souscrits par le défunt (les contrats dénoués) que pour les contrats souscrits par le conjoint survivant (les contrats non dénoués). Dans l’intérêt des différents héritiers en présence, il est donc important pour le bon déroulement de la succession que le notaire soit informé de l’existence des contrats d’assurance-vie.

Les contrats d’assurance-vie dénoués

Le tableau ci-dessous rappelle les conditions de taxation des contrats dénoués.

Les droits de succession : primes versées après 70 ans

Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les primes versées (sommes d'argent versées sur le contrat d'assurance-vie durant la vie de l'assuré) par l’assuré après ses 70 ans sont taxables. Ils sont soumis aux droits de succession après un abattement spécifique de 30.500 euros. Les droits de succession éventuellement dus sont déterminés en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire sont dus.

Exemple : Mr Dubois est âgé de plus de 70 ans lorsqu'il souscrit en janvier 2016 (donc après le 20 novembre 1991) un contrat à prime unique sur sa tête pour un montant de 90 000 € ; le bénéficiaire désigné au contrat est son fils. Mr Dubois décède en janvier 2017. Aujourd’hui le contrat est de 93.000€.

• Le capital dû par l'assureur à raison du décès de l'assuré au profit du bénéficiaire désigné est de 93 000 €.
• Les 3 000 € correspondant aux « intérêts » sont exonérés de droits de succession.
• Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans : 90 000 € ;
• Abattement : 30 500 € ;
• Somme imposable à inclure dans la part taxable du fils : 90.000€-30.500€ = 59 500€
• Cette somme est à intégrer dans la succession. Elle sera taxable en fonction du lien de parenté soit père et fils.

Ce dispositif s'applique aux contrats souscrit après le 20 novembre 1991. Tout contrat souscrit avant cette date n'est pas soumis à taxation.

Cet abattement est global. Ainsi, il faut tenir compte de l’ensemble des primes versées par le défunt après son 70e anniversaire quel que soit le nombre de contrats et le nombre de bénéficiaires. Par conséquent en cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement se partage entre tous les bénéficiaires au prorata des primes qui leur revient.

Il est donc important pour le notaire rédacteur de la déclaration de succession de détenir l’ensemble des informations. Ce dernier pourra ainsi vérifier si la limite de l’abattement est atteinte. Il pourra également vérifier que les doits éventuellement dus ont bien été payés.

Un prélèvement spécifique : primes versées avant 70 ans

Pour les primes versées par l'assuré avant son 70e anniversaire (ou les primes versées à partir du 13 octobre 1998 pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991), une autre taxation est appliquée. Elles sont soumises à un prélèvement après un abattement spécifique de 152.500€.

Plus précisément, si un bénéficiaire reçoit une part supérieure à 152.500€ il est taxé à un prélèvement égal à 20% pour la fraction inférieure ou égale à 700.000€ et à 31.25% pour la fraction excédent cette limite. Aucun droit de succession n’est dû.

L'assiette de la taxation est constituée :

- pour les contrats rachetables et pour ceux comportant à la fois des garanties d'épargne et de prévoyance :

• par les sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable c'est-à-dire par la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré ;

• et par les primes correspondant à la fraction non rachetable c'est-à-dire par le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû par l'organisme d'assurance ou assimilé, diminué de la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ;

- pour les contrats non rachetables (assurances temporaires en cas de décès,...) par la prime annuelle ou par la prime versée à la conclusion du contrat lorsqu'il s'agit d'une prime unique.

Le dépassement du seuil s'apprécie en fonction du capital versé à chaque bénéficiaire. Ce dernier doit déclarer aux organismes d'assurance l'ensemble des montants reçus au titre de plusieurs contrats. Le prélèvement est directement versé par les assureurs aux impôts. Votre notaire vous informera sur ces démarches.

Les contrats d’assurance-vie non dénoués

Enfin, le capital des contrats d'assurance-vie non dénoués, d'époux communs en biens, constitue un élément de la communauté. La moitié de cette valeur constitue donc un actif de succession. Il doit donc en être tenu compte pour déterminer la part de chacun des héritiers ainsi que les droits de succession à payer.

Il est important que le notaire ait connaissance de l’ensemble de ces éléments

Tableau

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