Fraude fiscale | Chambre de Paris
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Fraude fiscale

Manœuvre intentionnelle visant à se soustraire au paiement de l’impôt, par exemple la non-déclaration à l’impôt de sommes perçues en liquide. Le terme ne doit pas être assimilé à celui de l’optimisation fiscale ou de l’évitement fiscal qui utilisent les possibilités ou les failles du système fiscal en toute légalité (mais qui peuvent faire l’objet d’une procédure d’abus de droit de la part de l’administration fiscale).

Conformément à l’article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale peut être sanctionnée d’un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €. 

Bon à savoir : toute personne condamnée en application des dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts peut être privée de ses droits civiques, civils et de famille.