Pour quels types de litiges ?

L’arbitrage et la médiation sont possibles dans tous les champs de compétence notariale dès lors que les droits des parties sont disponibles :

-    en matière familiale : pour tous les litiges et notamment ceux relatifs à la liquidation des successions, des régimes matrimoniaux, aux donations, aux divorces, aux PACS, etc.

-    en matière immobilière : pour tous types de litiges et notamment ceux liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements, aux garanties réelles, à la copropriété, aux servitudes, au logement, aux conflits de voisinage, aux ventes et promesses de vente d’immeuble ou de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière, aux rentes viagères, etc.

-    pour le règlement des conflits liés à l’activité des entreprises : pour la résolution des litiges pouvant naître à l’occasion des transmissions d’entreprise, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce, des relations du travail ou entre associés, etc.

Renseignements et contact

Centre de Médiation et d'Arbitrage des Notaires de Paris
12, avenue Victoria, 75001 PARIS
Tel. : 01 44 82 24 00

Par courriel en cliquant ici