Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017
Publié le
27/07/2017
mis à jour le
A partir du 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfert l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil des mairies.
A partir du 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfert l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil des mairies.
Jusqu’à cette date, l’enregistrement des PACS reste du ressort des greffiers des tribunaux d’instance.
Pour rappel, le PACS peut être soumis à deux régimes :
- le régime légal est celui de la séparation des biens,
- mais dans leur convention les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision (tous les biens acquis à compter du PACS sont indivis par moitié, quel que soit le financement de chacun).
Par ailleurs, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre, s’ils souhaitent se laisser des biens, ils doivent faire un testament en ce sens.
Prenez conseil auprès d’un notaire.
Quelles démarches à compter du 1er novembre 2017 ?
Le PACS devant l’officier d’état civil
Les partenaires devront présenter à l’officier d’état civil deux exemplaires originaux de leur convention de PACS, une pièce d’identité, la copie de leur acte de naissance, le livret de famille de chaque union précédente, une attestation de vie commune.
L’officier d’état civil :
- inscrira la déclaration de PACS sur un registre ;
- apposera le numéro et la date d’inscription sur les originaux de la convention. Le Pacs produira ses effets entre les parties à cette date ;
- en restituera un à chaque partenaire ;
- leur remettra un récépissé d'enregistrement ;
- enfin, informera l’officier d’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire de l’inscription du PACS, lequel reportera cette information en marge de leur acte de naissance.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger devront s'adresser au consulat de France compétent.
Le PACS notarié
Bien entendu, les partenaires pourront toujours décider de faire établir leur convention par un notaire.
Le notaire rédigera une convention de PACS qui préservera les intérêts des deux partenaires et assurera une équité entre eux.
Il s’occupera de toutes les formalités nécessaires à l’efficacité du contrat (enregistrement, publicité sur les registres d’état civil…). Les partenaires n’auront ainsi pas à se rendre devant l’officier d’état civil.
Le Pacs prendra effet entre les partenaires au jour où le notaire en portera mention sur un registre détenu à l’étude.
Le notaire qui aura établi le PACS procèdera également à l'enregistrement de ses modifications ou de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès ainsi qu'aux formalités de publicité.
Quel est l’intérêt d’une convention notariée ?
- Le notaire conseille ses clients, les informe des règles juridiques, patrimoniales et fiscales.
- Il rédige un acte sur mesure, gage de sérénité des partenaires, assurés d’un contrat qui respecte l’équilibre entre eux.
- L’ensemble des formalités sont faites par le notaire, gage de tranquillité pour les partenaires qui n’ont rien à faire.
- Le notaire assure la conservation de la convention, gage de sécurité, les partenaires n’ont plus à redouter sa perte.
Quel est le coût du PACS notarié ?
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