Les réponses à notre quiz sur le divorce
Publié le
06/03/2018
mis à jour le
Les histoires d'amour finissent mal en général parait-il. Alors avant de convoler en justes noces, testez vos connsaissances sur le divorce en répondant à notre quiz dont voici les réponses ci-dessous.
Les histoires d'amour finissent mal en général parait-il. Alors avant de convoler en justes noces, testez vos connsaissances sur le divorce en répondant à notre quiz dont voici les réponses ci-dessous.
1. Il existe quatre types de divorce en France ? V/F
Vrai. Trois sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un amiable, le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a d’ailleurs connu une évolution récente puisque dorénavant il ne se déroule plus devant un juge mais uniquement en présence de deux avocats et d’un notaire chargé de le valider et d’établir le partage des biens des époux.
2. Mon mari et moi sommes d’accord sur le fait de divorcer et sur ses conséquences, nous pouvons donc divorcer par consentement mutuel ? V/F
Vrai. Divorcer par consentement mutuel est possible dès lors que les époux s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences (pension alimentaire , garde des enfants, occupation de la résidence principale…).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’a plus lieu devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) mais devant un notaire, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.
3. Il n’est plus nécessaire de faire appel à un avocat lorsqu’on divorce par consentement mutuel, aujourd’hui un notaire suffit ? V/F
Faux. La nouvelle forme de divorce par consentement mutuel ne se passe plus devant le juge certes mais elle nécessite la présence de deux avocats (un pour chaque époux).
4. Mon mari et moi sommes d’accord sur le fait de divorcer mais pas sur ses modalités, nous pouvons quand même divorcer par consentement mutuel ? V/F
Faux. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, ne peuvent pas opter pour un consentement mutuel. En revanche, ils peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. La demande peut être faite auprès du JAF par l’un des époux ou les deux.
5. Ma femme entretient une relation extra-conjugale régulière avec un autre homme, je peux demander le divorce pour faute ? V/F
Vrai. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (article 212 code civil). En conséquence, l’époux infidèle commet un adultère et son conjoint peut invoquer une faute dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Toutefois, ce n’est plus une cause automatique de divorce. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et l’adultère devra être grave ou renouvelé.
6. Séparé de corps de ma femme depuis moins d’un an, je peux demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? V/F
Faux. L’article 238 du code civil précise que les époux doivent vivre séparés pendant au moins deux ans avant d’entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette séparation doit avoir lieu tant au niveau matériel qu’affectif. Le délai de deux ans est décompté à partir du moment où les époux se séparent effectivement jusqu’au jour de l'assignation en divorce.
7. Bien qu’ayant débuté la procédure de divorce par consentement mutuel, je peux changer en cours de procédure et demander un divorce pour faute ? V/F
Faux. La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit. En effet, les parties doivent abandonner la procédure en cours pour en démarrer une autre. En revanche, l’inverse est possible dans certains cas. Par exemple, il est possible de passer d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération du lien conjugal à un divorce par consentement mutuel. C’est ce qu’on appelle le système de la « passerelle ».
8. L’ordonnance de non conciliation n’est qu’une formalité dans la procédure de divorce ? V/F
Faux. L’ordonnance de non-conciliation, rendue par le JAF à l’issue de l’audience de tentative de conciliation, fixe les mesures provisoires pour toute la durée de la procédure. Ainsi, il va, par cet acte, déterminer qui reste au domicile familial, comment s’organise la garde des enfants, comment sont répartis les impôts … Toute procédure de divorce contentieuse débute par cette étape. L’ordonnance permet également de mettre fin à la solidarité des époux mariés sous le régime de la communauté.
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