Le divorce par consentement mutuel sans recours au juge
Publié le
10/04/2017
mis à jour le
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée le divorce par consentement mutuel sans recours au juge : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par a
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée le divorce par consentement mutuel sans recours au juge : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
Quelles en sont les modalités ?
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater leur accord dans un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Chacun d’eux doit avoir un avocat, il n’est donc plus possible aux époux de choisir un avocat commun.
En contresignant l’acte, l’avocat donne à l’acte une force probante renforcée (il est un moyen de preuve efficace des engagements des époux). Il atteste également avoir éclairé pleinement la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
La convention doit ensuite être enregistrée par un notaire pour acquérir date certaine (la loi présume qu'il a bien été passé à la date indiquée) et force exécutoire (celui auquel l'acte reconnait un droit peut faire procéder à son exécution forcée).
Le notaire constate le divorce, mais il ne procède pas à un contrôle de l’équilibre des intérêts en présence, cette mission étant dévolue aux avocats.
Quel est le contenu de la convention ?
– les noms, prénoms, professions, résidences, nationalités, dates et lieux de naissance des époux (et de leurs enfants), la date et leur lieu de mariage ;
– le nom des avocats chargés de les assister ;
– la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets ;
– les modalités du règlement complet des effets du divorce, par exemple le montant de la prestation compensatoire ;
– l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
Attention : les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention adressé par leurs avocats.
Quelles sont les exceptions au divorce par consentement mutuel sans juge ?
Le recours à cette nouvelle procédure est exclu dans deux cas :
– lorsque l’enfant mineur, informé par ses parents de leur divorce et de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge ;
– si l’un des époux est sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
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