Fiscalité : optimiser la transmission de votre entreprise grâce au pacte « Dutreil »

Qu’appelle-t-on le « Pacte Dutreil » ?

Le « pacte Dutreil » permet, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou droits de donation ). Il s'applique en cas de transmission d’une entreprise individuelle en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit , par donation ou succession. Cette mesure fiscale peut bénéficier aux donataires, héritiers, légataires signataires du pacte.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

L'exonération partielle est subordonnée aux conditions suivantes :

- Les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux années.

Exemple : 4 associés d’une société prennent l’engagement de conserver les titres pendant deux ans, par acte enregistré le 12 janvier 2015. Ils prennent l’engagement de conserver 35% du capital de cette société. S’ils souhaitent donner les titres à leurs enfants, ils doivent attendre le 12 janvier 2017.

- Au moment de la transmission, chacun des héritiers ou légataires ou donataires doit à son tour s’engager, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres transmis pendant 4 ans. Cette période de 4 années commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres (ou de la transmission lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis).

Exemple 2 : les héritiers des associés peuvent bénéficier de l’exonération partielle sous réserve qu’ils poursuivent l’engagement pris par le donateur jusqu’au 12 janvier 2021.

En cas de décès de l’un des associé pendant l’engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux années, soit par hypothèse le 15 février 2016, ses héritiers peuvent tout de même bénéficier de l’exonération partielle sous réserve qu’ils poursuivent l’engagement pris par le défunt jusqu’au 12 janvier 2017 et prennent l’engagement de conserver les titres qui leur sont transmis jusqu’au 12 janvier 2021.

- L’un des héritiers ou légataires ou donataires ayant pris l’engagement individuel de conservation des titres, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux années, doit exercer dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant trois années qui suivent la transmission l’une des fonctions de direction.

- Pour les donations avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent statutairement être limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Quels sont les avantages fiscaux du Pacte Dutreil ?

- Le pacte Dutreil permet de pratiquer un abattement de 75 % sur la base taxable aux droits de mutation. Les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l’entreprise transmise.

Pensez à consulter votre notaire.

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