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Expulsions : prolongement de la trêve hivernale

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Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.
Expulsions : prolongement de la trêve hivernale

Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.

L’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale reporte du 31 mars au 31 mai 2020 :

  • la fin de la période durant laquelle dans une résidence principale, les fournisseurs ne peuvent interrompre, y compris par résiliation du contrat, pour non-paiement des factures, la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ;
  • la possibilité d’expulser un/des occupants de leur domicile, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.