Divorce par consentement mutuel : quelques conseils pour le réussir

Les conditions à remplir :

• Les époux doivent s’entendre sur les modalités de la fin de leur union et dans le cas contraire s’orienter vers une autre forme de divorce.

• Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat (et non par un avocat commun). Ce n’était pas le cas auparavant dans le cadre d’une procédure de divorce amiable en présence du juge. Pour respecter l’indépendance du conseil, les deux avocats ne doivent pas appartenir à une même structure professionnelle, ni être associés, ni occuper les mêmes locaux et plus généralement (c’est un conseil des notaires) n’avoir aucun lien entre eux au risque d’une annulation du divorce (article 253 du Code civil).  Chaque avocat doit s’assurer de la compréhension, du consentement de son client. Cela implique au moins une rencontre physique et non le recours à un consentement express et de simple forme par visio-conférence. Les avocats doivent aussi indiquer à leurs clients que leurs enfants mineurs peuvent être entendus par le juge s’ils le souhaitent.

• Le notaire doit enregistrer la convention rédigée par les deux avocats, signés par eux-mêmes et chacun des époux, convention qui réglera sous la responsabilité des avocats la répartition des biens, les modalités de la garde des enfants, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires etc…). À noter que la liquidation du patrimoine sera toujours effectuée par le notaire dès lors qu’il existe un bien immobilier dans le patrimoine. La liquidation doit porter sur la totalité du patrimoine afin que le consentement des deux époux soit parfaitement éclairé. Le rôle du notaire consiste à s’assurer de la régularité de la forme des conditions du divorce par consentement mutuel.