111e Congrès des Notaires de France sur la sécurité juridique
La 111e édition du Congrès des Notaires de France se déroulera du 10 au 13 mai prochain à Strasbourg. Elle a pour thème « La sécurité juridique : un défi authentique – Les enjeux de la justice amiable pour tous». Il sera présidé par Jean-François SAGAUT, notaire à Paris.
Cette année, le Congrès formulera des propositions visant à la fois à éradiquer des causes d'insécurité juridique mais aussi à simplifier la vie juridique du citoyen européen.
=> Cliquer ici pour consulter l'enquête "les Français et la sécurité juridique" réalisée par Harris Interactive.
=> Cliquer ici pour télécharger le communiqué de presse des notaires d'Europe : 40 000 notaires engagés pour la sécurité juridique en Europe
Qu’est-ce que le Congrès des Notaires de France ?
Le Congrès des Notaires est l’un des premier congrès professionnel de France. Il est un espace de communication, de réflexion et d’échanges : plusieurs milliers de professionnels - notaires, juristes, universitaires…- se rassemblent tous les ans avec pour objectif de confronter la pratique notariale et l’évolution des besoins de la vie sociétale. Il s’agit de faire évoluer les textes, d’être une force de proposition pour les pouvoirs publics.
Le Congrès est l’aboutissement d’une réflexion de 2 années sur un thème, dont le résultat concret est un rapport de plus de 1.000 pages (cliquez-ici pour lire le Rapport 2015) et une série de propositions d’amélioration concrètes du droit et de la pratique professionnelle, soumis au vote des notaires avant d’être remises aux pouvoirs publics.
Pourquoi le thème de la sécurité juridique en 2015 ?
La sécurité juridique est un besoin primaire. Qu’il s’agisse de construire un couple, de constituer un patrimoine , puis de le transmettre, chacun attend de l’Etat la garantie de pouvoir mener sa vie juridique en toute sécurité.
Les trois composantes de la sécurité juridique sont :
- l’accessibilité du droit ;
- la stabilité des droits ;
- la prévisibilité des droits.
La garantie de la sécurité juridique attendue par chacun est notamment rendue possible grâce à l’intervention du notariat et à l’acte authentique . L’Etat en instituant le notariat a entendu apporter une réponse aux causes d’insécurité juridique. L’outil dont sont dotés les notaires pour relever ce défi est l’acte authentique . Il permet d’offrir à tous, sans distinction de classe ni de fortune, un service public du conseil ne grevant pas le budget de l’Etat.
Le notaire garantit la sécurité juridique à toutes les étapes de la vie : qu’il s’agisse de la vie de couple, de la transmission du patrimoine , ou de la vente immobilière…
Quelles sont les propositions qui seront débattues pendant le Congrès 2015 ?
PACS - Parmi les propositions qui seront débattues, les notaires souhaitent donner le même niveau d'accessibilité au droit au partenaire d’un Pacs qu’à un conjoint. En proposant que « toute convention aménageant le régime légal du Pacs ou modificatif d’un Pacs soient obligatoirement réalisés par acte notarié », les notaires veulent corriger une discrimination dans l’accès au droit dont souffrent les partenaires pacsés. Ainsi, ces derniers bénéficieraient d’un conseil personnalisé (afin d'anticiper sur les évènements futurs) et de la conservation de leur acte (pendant 75 ans), au même titre que les époux.
Vente immobilière et loi ALUR - Au sujet de la loi dite « ALUR », le 111e Congrès suggère de retrouver des pratiques moins coûteuses en papier et en temps lors de la préparation d’une vente immobilière. En effet et à titre de simple exemple, un règlement de copropriété peut être copié, transféré, scanné, remis en main propre et annexé à plusieurs reprises au cours d’une vente. Les notaires souhaitent montrer que « trop de réglementation tue la réglementation ». C’est pourquoi le Congrès des notaires propose « que soit écartée, pour tout avant-contrat authentique , l’obligation d’annexer à l’acte de vente toute pièce déjà annexée à l’avant-contrat ».
Propositions à dimension européenne - Enfin, les notaires invitent l'Union européenne à se saisir d'un réseau existant, performant et fiable pour assurer l'application sans frais du droit de l'Union. Ce réseau, ce sont les 40.000 notaires européens et leurs 170.000 collaborateurs.
En premier lieu, le 111e Congrès des notaires de France propose la création d’un "sceau européen" ayant pour objectif de garantir instantanément que l'acte notarié émanant d'un Etat membre peut être utilisé sans autre formalité dans un autre Etat. Chaque citoyen européen doit pouvoir circuler avec son bagage juridique, sans entrave.
En second lieu, dès le 17 août 2015 prochain, une succession réglée dans un Etat membre pourra être soumise à une loi étrangère. Cependant, aucun outil n'a été créé pour les praticiens (notaires, avocats, juges) afin de mettre en œuvre concrètement cette nouveauté. Les notaires proposent la création d’un certificat de coutume européen. Ce certificat serait l’outil parfait pour mettre en œuvre ce règlement succession. Il serait sans coût pour les institutions européennes et pourrait s'appuyer sur les autorités désignées par chaque Etat membre, en reprenant la méthode éprouvée du Titre Exécutoire Européen et bientôt celle du Certificat Successoral Européen.
VIDÉOS :
Me Jean-François SAGAUT, Président du 111e Congrès des Notaires de France
Jean-Marie DELPERIER, rapporteur général du 111e Congrès des Notaires de France
Pour aller plus loin : www.congresdesnotaires.fr