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L’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement sur l'impôt sur la plus-value lors de la vente de terrains à bâtir situés « dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibr

En Ile-de-France, l’activité n’a cessé de progresser tout au long de l’année 2017 qui s’achève sur des records historiques de ventes annuelles pour la quasi-totalité des marchés franciliens.

Me François RIPART, notaire à Sevran (93) a tenu une conférence le 13 février 2018 à la Chambre des Notaires de Paris sur le thème : PACS/Mariage, quelle union choisir ?

Un arrêté du 21 décembre 2017 met en place un téléservice permettant aux personnes souhaitant se pacser, de transmettre à l’officier d’état civil du lieu de leur résidence commune, les informations nécessaires à la conclusion de leur PACS.

Issue de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, la suppression des juges de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017.