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Ce projet nommé « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » vise à réformer structurellement de nombreux domaines dont celui de la protection des mineurs et majeurs incapables.
La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans deux pays distincts, etc...)se pose de plus en plus souvent.
Quelles sont les conséquences sur les dons réalisés au profit d'associations ou fondations pour l'année 2018 du passage au prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source ? Les Notaires de Paris-Ile-de-France vous informent... #AyezleRéflexeNotaire
Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable.
Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt permettant de financer l’achat de sa résidence principale.