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À défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis, à son décès, selon les règles légales applicables en matière de succession. Toutefois, cette personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.

Durant cette semaine, les notaires, spécialistes des droits des familles, se mobilisent pour conseiller et informer les particuliers sur les moments clefs de leur vie de famille.

La déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évincent la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels.

La loi désigne vos héritiers ainsi que la part de vos biens qui leur reviendra à votre décès. Aucun testament n’est donc nécessaire si ces dispositions légales vous conviennent.

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés, conformément à l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012).