Corriger les erreurs, oublis et fraudes des contribuables : le droit de reprise de l'administration fiscale

Le droit de reprise de l’administration fiscale est le droit dont elle dispose de rectifier les erreurs, les omissions ou les fraudes commises par les contribuables. Il peut porter sur plusieurs droits et taxes (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…).

Quels sont les délais pour rectifier les erreurs, les fraudes ou les oublis des contribuables ?

Le droit de reprise de l’administration fiscale ou prescription fiscale est soumis, soit à un délai de 3 ans (plus l’année en cours) soit à un délai de 6 ans.

Dans quels cas la taxation du contribuable peut-elle être rectifiée pendant 3 ans ?

La prescription abrégée qui dure trois ans, s’applique : « Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée … ».

Autrement dit, le point de départ de la prescription abrégée est la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.

Exemple : si une déclaration de succession est déposée à l’administration fiscale le 1er janvier 2016, le point départ du délai de reprise est le 1er janvier 2016.

L’application de la prescription abrégée est soumise à deux conditions cumulatives :

• il est nécessaire que l’acte soit enregistré ou publié à l’administration fiscale....

• il faut que l’acte ou la déclaration soit complète. L’administration fiscale, au seul vu du document, doit pouvoir constater l’erreur.

Exemple : si vous avez déposé une déclaration de succession avec une erreur sur l’évaluation d’un bien immobilier, la prescription abrégée peut être appliquée. L'irrégularité est rectifiable à la seule lecture de la déclaration. Cependant, si le bien immobilier n’y figure pas, il est nécessaire pour elle de faire des recherches complémentaires. La prescription abrégée ne peut jouer.

Dans quels cas la taxation du contribuable peut-elle être rectifiée pendant 6 ans ?

Elle est appliquée lorsque la prescription de courte durée est écartée.

Dans ce cas, le droit de reprise de l'administration s'exerce « jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »

Exemple : absence de toute déclaration de succession enregistrée ou omission d’un bien immobilier dans une déclaration de succession.

Bon à savoir : pour les droits d’enregistrement dus sur une acquisition immobilière, le point de départ de la prescription sexennale court à compter de la date de vente.