Funérailles / frais d’obsèques : qui paie quoi ?
De plus en plus de personnes organisent leurs obsèques de leur vivant et en règlent le coût dans le cadre d’un contrat obsèques.
A défaut, les frais d'obsèques sont en priorité prélevés sur les biens de la succession.
Peut-on payer les funérailles avec des sommes prélevées sur le compte du défunt ?
La personne qui organise les funérailles du défunt peut obtenir le paiement d’une certaine somme par prélèvement sur le compte bancaire de ce dernier. Dans ce cas, il est nécessaire de :
- présenter la facture des obsèques à la banque,
- ce paiement peut intervenir dans la limite du solde créditeur de ces comptes.
- le paiement ne doit pas excéder 5.000 €.
Qui paie les funérailles si la valeur des biens de la succession est insuffisante ?
Dans ce cas, les personnes tenues d’une obligation alimentaire envers le défunt sont tenues au paiement des frais, c’est-à-dire les enfants, les parents (décès d’un enfant), et les gendres et belles-filles (décès des beaux-parents ; toutefois, cette obligation cesse si leur mari ou femme ou les enfants qu’ils ont eus avec ces derniers sont décédés).
Bon à savoir : lorsqu’il n'existe pas d'actif successoral permettant de couvrir les frais d'obsèques de leurs parents, les enfants peuvent en déduire le montant de leur revenu imposable.
Le conjoint survivant est-il tenu au paiement des frais d’obsèques ?
Oui - l’article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance». Les tribunaux décident souvent que ce devoir de secours et d’assistance englobe les frais funéraires.
Que se passe-t-il si un seul héritier paie les frais d’obsèques ?
L’héritier qui a payé l’intégralité des frais funéraires pour le compte de la succession a droit au remboursement de ceux-ci : il bénéficie d’un privilège sur les meubles de la succession et il est donc remboursé prioritairement à d’autres créanciers.
Qui paye les obsèques en l’absence de toute famille ?
En cas d’absence de famille ou de proches (ou si ces personnes sont dépourvues de ressources suffisantes), la commune du lieu du décès ou à défaut le préfet prend en charge l’organisation et les frais d’obsèques. Elle pourra cependant se retourner contre la famille du défunt pour obtenir remboursement des frais engendrés.
Qui paye les obsèques si les héritiers renoncent à la succession ?
Les « obligés alimentaires », par exemple les enfants du descendant, restent tenus du paiement des frais d’enterrement ou d’inhumation même s’ils renoncent à la succession.
Les héritiers, autres que ces « obligés alimentaires », en sont tenus à hauteur de l’actif de succession et sous réserve que la dépense ne soit
pas excessive (exemple : commande d'une pierre tombale somptuaire).
Funérailles / frais d’obsèques : bon à savoir :
• Certaines mutuelles prennent en charge les frais d’obsèques : renseignez-vous !
• Lorsque le défunt était moins de 3 mois avant la date de son décès soit salarié, soit chômeur indemnisé par Pole Emploi, soit bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou pour maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66%, soit bénéficiaire d’une pension d’invalidité, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) prend en charge les frais obsèques jusqu’à 1.609 euros (plafond de 2016). Cette somme peut être doublée en cas de décès au cours d’un déplacement professionnel.
• La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), sous conditions, rembourse une partie des frais d’obsèques des retraités. Elle est prélevée sur la pension due au jour du décès.
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