Contrat d'assurance-vie et fiscalité

Le contrat d’assurance-vie a une fiscalité qui lui est propre. Lors du règlement d’une succession, les capitaux versés au bénéficiaire ne sont, en principe, pas inclus dans l’actif de la succession.

Quelle est la fiscalité applicable au contrat d’assurance-vie ?

Cette fiscalité varie en fonction de l’âge du souscripteur (plus ou moins de 70 ans au moment du versement des primes) et du montant des capitaux transmis.

• Pour les contrats dont les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, les capitaux (comprenant les versements ainsi que les intérêts capitalisés) sont exonérés jusqu’à 152 500 €. Au-delà, ils sont imposables au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31.25% au-delà de 700 000 €.

Chaque bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peut se prévaloir de cet abattement de 152 500 €.

• Pour les contrats dont les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur, les capitaux (comprenant uniquement les versements) sont exonérés jusqu’à 30 500 €. Au-delà, il existe des abattements qui varient en fonction du lien de parenté et sont communs à la succession. Les intérêts capitalisés du contrat sont exonérés de droits de succession mais soumis aux prélèvements sociaux.

Cet abattement bénéficie à l’ensemble des bénéficiaires au prorata de leur part recueilli dans le contrat d’assurance-vie. Le surplus est taxé aux droits de succession selon le degré de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire.

Quels sont les risques en cas de primes manifestement exagérées ?

Tout ou partie des capitaux de l’assurance-vie peuvent être réintégrés à l’actif de la succession lorsque les primes versées sont manifestement exagérées et qu’elles portent donc atteinte aux droits des héritiers réservataires.

Que signifie être « réservataire » ou héritier réservataire ?

Cela signifie qu’une quote-part de la succession doit obligatoirement revenir à cet héritier (enfant, à défaut conjoint). Cette disposition est d’ordre public, on ne peut y déroger, même par testament .

S’il est permis de souscrire et de verser autant de primes que l’on désire sur un contrat d’assurance-vie, celui-ci ne peut devenir un instrument portant atteinte aux droits des héritiers réservataires, en vue de les déshériter indirectement.

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