Vente d’immeuble : quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou d’absence d’indication de superficie ?
Publié le
17/10/2016
mis à jour le
Qu’est-ce que le "mesurage Carrez" ? Quelle est la sanction en cas d’erreur sur la superficie indiquée lors de la vente ? Qui doit verser le complément de prix à l’acquéreur en cas d’erreur de superficie loi Carrez ?
Qu’est-ce que le "mesurage Carrez" ?
C’est un mesurage d’un bien immobilier qui sert à informer l'acquéreur sur la superficie du lot de copropriété qu'il achète.
La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quel que soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, usage professionnel. Il faut seulement que le bien immobilier fasse partie d’une copropriété.
La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la complexité du mesurage et des sanctions prévues par la loi, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé.
Quelle est la sanction en cas d’erreur sur la superficie indiquée lors de la vente ?
En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être intentée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
Qui doit verser le complément de prix à l’acquéreur en cas d’erreur de superficie loi Carrez ?
Seul le vendeur (qui a perçu le prix de vente du bien immobilier) est redevable de la restitution d’une partie du prix de vente. Si le vendeur a fait appel à un professionnel pour le calcul, notamment un diagnostiqueur, il pourra sous certaines conditions se retourner contre lui.
Quelle est la sanction en cas d’absence de mention de superficie sur l’acte de vente ?
L’acquéreur peut demander la nullité de la vente.
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