Quels sont les effets du divorce sur le plan personnel ?

Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent pour prononcer le divorce, statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux.

Sur le plan patrimonial, la requête en divorce par consentement mutuel, doit être accompagnée d’une convention réglant les effets de leur divorce. Dans les divorces dits « contentieux », une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est annexée à l’assignation en divorce.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers , en ce qui concerne les biens des époux, à compter de l’inscription de celui-ci en marge des actes de naissance des ex-époux.

Une fois le jugement de divorce devenu définitif, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Les ex-époux peuvent donc se remarier immédiatement.

Une fois marié, un époux/se peut utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe.

Le divorce fait perdre ce droit, sauf accord entre les ex-époux ou autorisation du juge et sous réserve que le demandeur justifie d’un intérêt légitime (exemple : professionnellement, il s’est fait connaitre sous le nom de son conjoint).

L’époux victime d’une faute de son conjoint, peut demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice distinct de la dissolution du mariage. Exemples : violences physiques, injures, abandon moral ou matériel de la famille durant le mariage.

Des dommages et intérêts peuvent également être accordés à un époux en réparation du préjudice particulièrement grave qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit dans le cadre d’un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal qu'il n’a pas demandé, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut donc être attribuée quelle que soit la cause du divorce.

Elle est en principe versée sous forme d'un capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère. Les parties peuvent librement s'accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire . En cas de désaccord, c’est le juge qui en fixe le montant et les modalités de versement, en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge et l'état de santé des époux, de leur situation professionnelle, de le patrimoine estimé ou prévisible des époux etc.