Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales du divorce ?
Publié le
01/02/2017
mis à jour le
Fiscalité, nom de famille, logement, prestation compensatoire…, les conséquences juridiques ou fiscales d'un divorce sont naturellement très importantes. Cette décision entraîne également des conséquences patrimoniales qui peuvent être sévères...
Fiscalité, nom de famille, logement, prestation compensatoire…, les conséquences juridiques ou fiscales d'un divorce sont naturellement très importantes. Cette décision entraîne également des conséquences patrimoniales qui peuvent être sévères. Le divorce signifie la fin du mariage, mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare, l’établissement d’une prestation compensatoire , le sort de la résidence principale, le sort des donations entre époux et les avantages matrimoniaux, etc.
Quelles sont les effets juridiques et fiscaux du divorce ?
Conséquences juridiques - Le divorce est une cause de dissolution du mariage. Les ex-époux ne se doivent plus mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge. Enfin, le divorce fait perdre au conjoint survivant sa qualité d’héritier. Autrement dit, l’ex époux n’a plus aucun droit dans la succession de son ex-époux défunt.
Fiscalité - Il emporte la fin de l’imposition commune et de solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu. L’imposition commune et la solidarité de l’ISF, de la taxe d’habitation cesse qu’à partir du moment où les résidences des ex-époux sont différentes. Le divorce n’y mets pas fin.
Prestation compensatoire - Le divorce entraîne généralement la question de la prestation compensatoire . La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire . Elle n’est due qu’après le prononcé définitif du divorce.
Dommages et intérêts - A l’occasion d’un divorce, des dommages et intérêts peuvent être demandés. La demande peut être demandée en réparation d’un préjudice subi. Chaque demande doit préciser le fondement en vertu duquel il condamne son époux.
Logement - Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel (1) les époux doivent s’accorder sur le sort de la résidence principale. Elle peut être octroyée à l’un ou à l’autre des époux. Celui-ci est obligatoirement précisé dans une convention soumise au juge. Dans les autres procédures de divorce, les époux peuvent trouver un arrangement. S’ils ne le font pas, le juge tranchera le litige.
Sort des donations - Lorsqu’un époux donne un bien à son conjoint pendant le mariage, il ne peut revenir sur sa décision même s’il divorce.
Le bien reste donc définitivement la propriété de l’époux qui l’a reçu. Il en est de même pour la donation prévue dans le contrat de mariage.
Cette règle ne joue pas si la donation a été consentie à la condition expresse de ne pas divorcer ou si la donation est intervenue avant le 1er janvier 2005.
En cas de donation de biens à venir, par exemple une donation au dernier vivant, le divorce entraîne sa révocation. Toutefois, au moment du divorce, l’époux l’ayant consentie peut décider de la maintenir. Cette décision est irrévocable.
Liquidation du régime matrimonial - Enfin, notons que les conjoints mariés sous le régime de communauté, ou sous certaines conditions sous le régime de la séparation de biens, doivent inévitablement liquider leur régime matrimonial. Les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent se répartir les biens communs . Ceux mariés sous le régime de la séparation ont souvent acquis des biens en indivision qui requièrent de faire des comptes entre eux.
Bon à savoir : Le divorce emporte également des conséquences sociales comme l’assurance maladie maternité ou encore les retraites de réversion.
(1) Le divorce par consentement mutuel
Les époux doivent être d’accord sur tout. S’ils n’y parviennent pas tout de suite, le passage d’un divorce contentieux au divorce amiable est toujours possible. En effet, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.
Les autres cas de divorce
Il s’agit du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute. La procédure est alors la suivante : les époux présentent une demande de divorce, le juge tente ensuite de les concilier et, si cela n’est pas possible, le juge prononce le divorce.
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