Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?

Après un décès, il faut régler la succession du défunt. La succession se compose de l’ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt à la date de son décès qui doivent être transmis aux personnes appelées à lui succéder. Cette transmission de patrimoine peut parfois donner lieu au paiement de droits de succession par les héritiers et/ou légataires (personnes recevant des biens par testament ) du défunt.

Ce sont les héritiers du défunt c’est-à-dire ceux qui vont recevoir une partie de son patrimoine qui doivent payer des droits de succession.

Parmi les héritiers, tous n’ont pas le même statut. Certains sont des héritiers « naturels » du défunt, par exemple, ses enfants et son conjoint, alors que d’autres ne pourront hériter que si le défunt le prévoit spécifiquement dans un testament .

Le lien de parenté qui unit le défunt à ses héritiers a des conséquences sur le montant des droits de succession. Par exemple, le conjoint du défunt est exonéré de droits de succession. Ainsi, peu importe le montant de ce qu’il reçoit, il ne paie pas d’impôts dessus.

S’agissant des autres héritiers, certains bénéficient d’abattements sur leur part d’héritage, c’est-à-dire, qu’ils ne paient pas de droits jusqu’à un certain montant. Une fois cet abattement appliqué, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif d'impôt. Ce barème fixe le pourcentage de droits de succession dont l'héritier doit s'acquitter après abattement.

Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000€ sur les biens reçus dans le cadre de la succession. Au-delà de cette somme, le barème est le suivant:

De 0€ à 8 072 €. 5%

Entre 8 072 et 12 109 €. 10%

Entre 12 109 et 15 932 €. 15%

Entre 15 932 et 552 324 €. 20%

Entre 552 324 et 902 838 €. 30%

Entre 902 838 et 1 805 677 €. 40%

Plus de 1 805 677 €. 45%

Exemple : M X décède, il laisse une femme et deux enfants communs. Son actif successoral s’élève à 800000 €.

- Sa femme opte pour ¼ en pleine propriété soit 200 000€. Droits de succession à payer ? 0 € car elle est exonérée de droits de succession.

- Ses enfants ont le droit au ¾ en pleine propriété soit 600 000€. Cette somme se partageant à part égale, chacun des enfants a le droit à 300 000€. Droits de succession à payer ?

300 000€ - 100 000€ d’abattement = 200 000€. Les droits sont donc calculés sur 200 000€ sur lesquels on applique les barèmes ci-dessus soit :

- 5 % sur la première tranche de 8 072 € : 403,60 € ;

- 10 % sur la deuxième tranche de 4 037 € (12 109 - 8 072) : 403,70 € ;

- 15 % sur la troisième tranche de 3 823 € (15 932 - 12 109) : 573,45 € ;

- 20 % sur la quatrième tranche de 536 392 € (552 324 - 15 932): 107 278,40 €.

Les enfants paient donc des droits de succession d'un montant de 108 659, 15 €.

En principe, le règlement des droits de succession se fait au jour du dépôt de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois suivant le décès. Chaque héritier doit s’acquitter des droits de succession correspondant à la part qui lui revient, et en fonction des abattements personnels dont il peut bénéficier.

Le paiement peut se faire en numéraire (chèque ou espèces) ou en nature (titres, biens mobiliers ou immobiliers).

Si un ou plusieurs héritiers tarde à payer les droits de succession voire ne les paie pas du tout, il s’expose alors à des pénalités fiscales, de deux ordres :

• des intérêts de retard ;

• une majoration des droits dus.

En effet, en cas de défaut ou de retard dans le paiement des droits de succession, l’administration fiscale inflige au défaillant des intérêts de retard mensuels d’un montant de 0,40%. A partir du 7eme mois suivant le décès, une majoration de 5 % sur les intérêts sera appliquée.

Une mise en demeure sera adressée à ou aux l’héritier(s) défaillant(s), si en dépit de cette mise en demeure, il(s)) ne s’acquitte(nt) pas des droits de succession, l’administration fiscale peut engager des poursuites à son/leur encontre :

• saisie des rémunérations ;

• saisie-vente (saisie des biens meubles corporels) ;

• saisie immobilière (saisie des immeubles) ;

• saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières.

Attention : les héritiers sont tenus solidairement des droits de succession. Cela signifie que si un héritier ne paie pas les droits qui lui incombent, l’administration fiscale peut se retourner contre les autres héritiers, quand bien même ceux-ci auraient réglé le montant de leurs propres droits. Ils doivent alors régler cette dette et peuvent ensuite se retourner contre le cohéritier défaillant.