La gestation pour autrui (GPA) : l’adoption par le second parent devient possible !
Publié le
11/05/2018
mis à jour le
La GPA consiste pour une femme à procréer ou porter un enfant gratuitement ou moyennant rémunération pour le compte d’un couple homosexuel ou dont la femme est stérile.
Qu’est-ce que la GPA ?
La GPA consiste pour une femme à procréer ou porter un enfant gratuitement ou moyennant rémunération pour le compte d’un couple homosexuel ou dont la femme est stérile.
Soit la femme qui porte l’enfant est sa mère génétique, soit elle n’est que la gestatrice, l’enfant ayant été conçu avec les gamètes du couple demandeur ou de tiers donneurs.
Une pratique interdite en France
Si la gestation pour autrui est interdite en France, d’autres pays, comme certains Etats nord-américains, la Belgique ou les Pays-Bas reconnaissent – ou au moins n’interdisent pas- ce mode de filiation. Certains couples français ont donc conclu des conventions de gestation pour autrui à l’étranger.
La principale difficulté consistait alors pour eux à faire reconnaitre en France ce lien de filiation établi à l’étranger.
Vers la reconnaissance des GPA conclues à l’étranger ?
Considérant que la filiation est issue d’une convention avec une mère porteuse, convention interdite sur le territoire français, les juges ont longtemps refusé de reconnaître la validité des actes de naissance d’enfants nés de GPA faites à l’étranger. Et ce, même si le père et la mère figurant sur l’acte étaient bien le père biologique et la femme ayant accouché.
Sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme, les tribunaux français ont revu leur position et accepté progressivement de reconnaître ces actes de naissance.
- Depuis 2013, l’enfant né à l’étranger d’une convention avec une mère porteuse peut obtenir la nationalité française.
- La Cour de cassation reconnaît la possibilité de faire retranscrire en France l’acte de naissance établi à l’étranger d’un enfant né d’une GPA, si les faits mentionnés dans cet acte correspondent à la réalité. C’est-à-dire s’il mentionne le père biologique comme père et la femme ayant accouché comme mère.
- Cependant, cette décision ne résout pas le problème du second parent : l’acte de naissance mentionnant, dans la plupart des cas, la femme qui a porté l’enfant en tant que mère et le père biologique en tant que père, le second parent n’est pas reconnu par l’état civil français.
L’ouverture à l’adoption pour le second parent
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation ouvre le droit pour le second parent d’adopter simplement l’enfant né d’une GPA. Il suffit que les conditions légales prévues soient réunies :
- le second parent doit être marié au père biologique,
- il doit avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant,
- le père biologique et la mère porteuse doivent consentir à cette adoption.
Les juges confirment également que la filiation paternelle peut être automatiquement retranscrite.
En revanche, ils s’opposent à la transcription d’un acte de naissance étranger mentionnant le père biologique et le second parent.
Et après ?
La position actuelle des juges français permet pour les couples ayant recours à la GPA à l’étranger de faire reconnaitre la filiation de leur enfant sur l’état civil français (filiation du père et adoption par le second parent).
Cependant la gestation pour autrui reste interdite en France, et plusieurs tribunaux se sont prononcés contre l’adoption de l’enfant par le conjoint depuis cette décision.
Par ailleurs, un projet de loi sur la bioéthique devrait être déposé au Parlement en juin 2018. Le législateur va devoir à nouveau se prononcer sur la légalité de la gestation pour autrui.
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