Les réponses à notre quiz sur le mariage
Publié le
02/07/2018
mis à jour le
Que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage, certaines règles s’appliquent à tous les couples mariés, sans distinction du régime matrimonial. Ces règles ne peuvent être écartées par contrat de mariage et sont dites d’ « ordre public ».
Que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage, certaines règles s’appliquent à tous les couples mariés, sans distinction du régime matrimonial.
Ces règles ne peuvent être écartées par contrat de mariage et sont dites d’ « ordre public ».
Voici les réponses détaillées de notre quiz sur le mariage.
1. Le logement servant de résidence familiale m’appartient. Je peux le vendre seul.
FAUX. Qu’il s’agisse d’un bien propre en régime communautaire, ou d’un bien personnel en régime séparatiste, la vente du logement familial doit être autorisé par les deux époux.
2. Mon mari a acheté une machine à laver, payable en 3 fois. Je suis moi aussi tenue de payer les échéances.
FAUX. En principe, chaque époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, ces dettes obligeant les époux solidairement au remboursement.
Cependant, des exceptions à cette solidarité existent, notamment pour les achats à tempérament (payables en plusieurs fois).
3. Mon salaire est très inférieur à celui de ma femme. Nous sommes cependant tenus de faire une déclaration de revenus ensemble et de payer l’imposition commune.
VRAI. Les époux sont fiscalement solidaires, c’est-à-dire qu’ils sont d’une part tenus de faire une déclaration commune d’impôt sur le revenu, et d’autre part, chacun est redevable de la totalité de l’impôt dû.
Cette solidarité vaut également pour le paiement de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et de la taxe d’habitation.
4. Je souhaite ouvrir un compte chèque pour y déposer mes salaires et financer mes loisirs. Ma femme doit approuver cette opération.
FAUX. Chaque époux peut ouvrir tout compte bancaire sans le consentement de l’autre et y déposer ses salaires.
Il peut librement en disposer, après s’être acquitté des charges du mariage (logement, nourriture, santé, …).
5. Mon époux a souscrit seul un emprunt de 70 000 €. L’organisme de crédit ne peut pas me poursuivre pour le remboursement.
VRAI. Les emprunts souscrits par un seul époux n’engagent pas en principe son conjoint.
La solidarité pour un emprunt souscrit par un seul époux joue uniquement pour les emprunts modestes et nécessaires aux besoins du ménage.
Attention, cependant aux conséquences de cet emprunt en régime de communauté : même si un époux n’a pas concouru à la souscription de l’emprunt, les biens de communauté peuvent être poursuivis ; en revanche, le créancier ne peut saisir ni les biens propres de cet époux, ni ses gains et salaires.
6. Je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon mari a une moto, achetée avant notre mariage. Je souhaite la vendre pour régler une dette du ménage. Je peux la vendre sans son accord.
FAUX. Seul l’époux propriétaire de son bien (patrimoine personnel, ou propre en régime communautaire) peut en disposer. En revanche, une dette personnelle, n’exonère pas le conjoint débiteur du paiement des dettes du ménage.
Rappel : le logement familial bénéficie d’une super protection même s’il n’appartient qu’à un époux (voir question 1).
7. Mon épouse souffre de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé. Nous avions envisagé de vendre notre bien avant sa maladie. Je peux vendre le bien sans son accord.
VRAI. Si un époux n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, il est possible pour l’autre époux de se faire habiliter par le juge à passer seul un acte pour lequel l’accord des deux époux est normalement requis, soit par représentation pour tous les biens (même les biens personnels de l’époux empêché), soit par autorisation pour les biens soumis à la cogestion.
Concernant la vente du logement familial, l’époux doit obligatoirement obtenir une représentation judiciaire, que ce soit un bien commun ou indivis.
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