Quiz sur les droits successoraux du conjoint survivant
Publié le
19/07/2018
mis à jour le
Êtes-vous sûr de connaître les droits successoraux du conjoint survivant ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz.
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Cliquer ici et répondez aux 10 questions
Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.
1. Mon compagnon, en instance en divorce, a des droits dans la succession de son futur ex-époux? V/F
Vrai
Une instance en divorce en cours à la date du décès ne prive pas le conjoint survivant de ses droits successoraux. Pour qu’il perde tout droit, il faut que le divorce soit prononcé.
2. Le conjoint, séparé de corps a des droits successoraux dans la succession de son époux ? V/F
Vrai
L'époux séparé de corps conserve sa qualité d'héritier. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent valablement renoncer, dans leur convention, à leurs droits légaux sous certaines limites.
Ainsi, il est impossible de renoncer par avance au droit de jouissance temporaire au logement et au droit à la pension du conjoint survivant dans le besoin, ces deux droits étant d'ordre public .
3. Le conjoint a toujours le droit à l’usufruit de la succession de son époux ? V/F
Faux
Les droits du conjoint survivant dépendent des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession. Il a toujours vocation à hériter en pleine propriété (à hauteur du quart, de la moitié, des trois quarts ou de la totalité de la succession selon les cas) et, en présence de descendants tous communs, il peut opter pour l'usufruit de toute la succession.
4. Légalement, le conjoint peut n’accepter que certains biens dans la succession ? V/F
Faux
Le conjoint ne dispose pas de la faculté de cantonner son émolument, c'est-à-dire de choisir ce qu’il souhaite recevoir lorsqu’il hérite de droits légaux.
Seul le conjoint bénéficiaire d'une libéralité à cause de mort (testament ou donation au dernier vivant) peut cantonner son émolument, lorsqu'il est en présence de descendants du défunt.
5. On peut priver le conjoint de tout droit dans la succession de son époux ? V/F
Vrai, mais…
Le conjoint peut être déshérité soit en totalité (en présence de descendants), soit en partie seulement : ainsi en l'absence de descendants, il est héritier réservataire, il doit recueillir au moins ¼ de la succession. Cependant, on ne peut jamais le priver du droit temporaire au logement.
Bon à savoir : pour le priver du droit viager au logement, un testament authentique est obligatoire.
6. Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède avant d’avoir fait un choix ? V/F
Vrai
La preuve de l'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété du quart s'effectue par tout moyen : ce peut être un écrit adressé au notaire ou à un héritier qui a invité le conjoint à se prononcer, ou encore un choix formulé par le conjoint dans un acte notarié établi à l'occasion du règlement de la succession (l'acte de notoriété, par exemple).
7. Le conjoint usufruitier peut vendre les biens immobiliers dont il est usufruitier sans l’accord des nus propriétaires ? V/F
Faux
Comme tout usufruitier, le conjoint survivant a un droit d'usage et de jouissance des biens dont il a l'usufruit : il peut en user et en percevoir les revenus. Il ne peut pas disposer seul des biens (vendre, donner...).
8. Le conjoint usufruitier peut utiliser les sommes d’argent de la succession comme bon lui semble ? V/F
Vrai
Sur les liquidités de la succession, l'usufruitier qui a fourni caution (ou qui en a été dispensé) dispose d'un quasi-usufruit : il peut utiliser librement les fonds, à charge de restitution à l'extinction de son usufruit .
9. Le conjoint survivant peut rester gratuitement dans le bien immobilier du défunt pendant un an ? V/F
Vrai
En principe, le conjoint survivant dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement principal :
- il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance du mobilier ;
- il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation assorti d'un droit d'usage sur le mobilier du logement.
Le conjoint survivant est également prioritaire dans l'accès à la propriété de son logement. S'il se trouve en indivision avec d'autres héritiers, il peut se faire attribuer (moyennant rachat de la part des autres héritiers) la propriété du logement et de son mobilier au moment du partage de la succession.
10. Le conjoint survivant dans le besoin a droit à une pension alimentaire ? V/F
Vrai
Le conjoint survivant dispose, s'il est dans le besoin, d'une créance alimentaire contre la succession. Ce droit de créance est impératif, et ne peut donc pas être retiré au conjoint par testament .
La créance doit être réclamée dans un délai d'un an à compter du décès ou à partir du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.
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