Quiz sur le décès d'un partenaire pacsé
Publié le
20/07/2018
mis à jour le
Le décès d'un partenaire pacsé soulève des questions auxquels il est souvent trop tard pour y répondre. Anticipez cette épreuve et testez vos connaissances en la matière en faisant notre quiz.
Le décès d'un partenaire pacsé soulève des questions auxquels il est souvent trop tard pour y répondre. Anticipez cette épreuve et testez vos connaissances en la matière en faisant notre quiz.
Cliquer ici et répondez aux 8 questions
Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.
1. En tant que partenaire du défunt, j’hérite automatiquement de lui ? V/F
Faux. Les partenaires sont considérés comme des tiers par rapport à la succession. Pour qu’ils héritent l’un de l’autre, il faut que le défunt ait fait un testament en faveur de son partenaire.
2. Mon partenaire peut tout me léguer ? V/F
Ca dépend. S’il existe des héritiers réservataires, et que votre partenaire n’a pas fait de testament , vous n’avez aucun droit dans sa succession.
S'il existe des héritiers réservataires (des descendants), votre partenaire ne peut vous léguer que la quotité disponible, c'est-à-dire la part de son patrimoine dont il peut librement disposer. Cette part dépend du nombre d’enfant qu’il a.
En revanche, s’il n’y a pas d’héritiers réservataires, il peut vous léguer l'ensemble de ses biens.
3. En tant que partenaire, je suis exonéré(e) de droits de succession ? V/F
Vrai. Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession pour les biens reçus par testament .
4. J'ai des droits sur le logement de mon partenaire décédé ? V/F
Vrai. Le partenaire survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement d’un an à compter du décès. Celui-ci s’applique que le partenaire décédé ai été locataire ou propriétaire du logement. Il peut valoir également sur les biens meubles .
5. J'ai droit à une pension de réversion en tant que partenaire survivant ? V/F
Faux. Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion, c’est-à-dire de percevoir une partie de la retraite de son partenaire décédé. Ce droit est réservé au conjoint survivant, donc aux personnes mariées.
6. Je ne suis pas tenu(e) de payer les frais d'obsèques de mon partenaire défunt ? V/F
Vrai. En principe, les frais d’obsèques sont payés par prélèvement sur le compte en banque du défunt dans la limite de 5000 euros. Si celui-ci ne présente pas les liquidités nécessaires ou si le coût des obsèques est supérieur à 5000 euros, sont tenus au paiement du complément, les enfants du défunt ou à défaut ses parents (on les appelle les obligés alimentaires).
7. Même en l’absence de testament , je peux toucher l’assurance-vie que mon partenaire avait souscrite à mon bénéfice ? V/F
Vrai. Le partenaire survivant peut toucher l’assurance-vie souscrite par son partenaire défunt à son bénéfice et ce même en l'absence d'un testament sous réserve qu’une clause bénéficiaire le désignant clairement figure au contrat. Les sommes versées à cette occasion sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit.
8. Le décès de mon partenaire n’entraîne pas la dissolution automatique de notre PACS ? V/F
Faux. La dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. C’est le greffier ou le notaire qui l’enregistre et procède ensuite aux formalités de publicité. A partir de novembre 2017, c’est soit auprès de l’officier d’état civil de la mairie, soit auprès du notaire toujours, que la demande d’enregistrement de la dissolution du PACS devra être faite.
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