Transfert de propriété et soulte s’apprécient seulement au moment du partage

Quel est le point de départ du paiement d’une soulte en contrepartie de l’attribution préférentielle  d’un bien immobilier et des intérêts qui l’accompagnent ? Au moment du jugement qui constate l’attribution préférentielle ou bien,  au moment du partage ? La Cour de cassation  (1^er civ 10-06-2026) s’est prononcée. C’est au moment du partage  (art 831 du C civ) que l’attribution se fait et non au moment du jugement qui l’accorde. C’est donc aussi au moment du partage qu’est transférée la propriété,  la soulte et les éventuels intérêts y afférent.