Puis-je transmettre les parts de ma SARL par don manuel ?

La réponse est négative. La Cour de cassation l’a rappelé tout récemment dans un arrêt du 11 février 2026 : les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Ce principe est sanctionné par la nullité du don manuel.

Rappelons tout d’abord que le notaire est le seul professionnel habilité par la Loi à établir les actes de donation (« Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité », article 931 du Code civil).

Par exception, il est possible de donner certains actifs par don manuel, ce qui implique une remise matérielle (appelée « tradition »), dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession irrévocable et définitive du donateur. C’est le cas pour un objet mobilier (tableau, œuvre d’art, voiture…) ou une somme d’argent par exemple.

En matière de sociétés, le don manuel est admis pour les actions (pas exemple des titres cotés dans un portefeuille) car il est possible d’en matérialiser la remise au donataire par une inscription de compte à compte, sans qu’un écrit ne vienne formaliser le transfert. Pours les parts sociales en revanche, l’écrit est obligatoire (en ce sens, article 1865 du Code civil pour les sociétés civiles) et cet écrit doit impérativement revêtir la forme notariée dans l’hypothèse d’une donation.

Indépendamment d’assurer cette essentielle condition de validité juridique, l’acte notarié permet d’organiser la transmission des parts sociales dans un cadre sécurisé et adapté, tout en en garantissant la conservation. Il pourra ainsi utilement prévoir des modalités particulières (démembrement de propriété, insertion d’une clause d’exclusion de communauté conjugale, d’interdiction d’aliéner ou de droit de retour…) qui pourront être déterminées avec le conseil du notaire, de manière à adopter la stratégie de transmission la plus ajustée à vos besoins ainsi qu’à vos préoccupations familiales et patrimoniales.

Focus : quelle fiscalité pour le don manuel d’actions cotées ?

S’il est possible de donner des actions de sociétés par don manuel, est-il possible de bénéficier, dans le cadre d’une transmission en ligne directe (au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu, d’une nièce ou d’un petit-neveu, petite-nièce) de l’abattement exceptionnel de 31.865 EUR prévu par l’article 790 G du Code Général des Impôts ?

Cet abattement, applicable sous une double condition d’âge :

• Le donateur (celui ou celle qui donne) est âgé de moins de 80 ans,
• Le donataire (celui ou celle qui reçoit) est âgé de plus de 18 ans ;

Ne concerne que les transmissions de sommes d’argent (espèces, virement bancaire, chèque). A ce titre, les actions de société ne sont pas éligibles au dispositif. Il en va de même pour les créances ou la révélation de dons antérieurs notamment.

Dans le cadre d’une donation parent-enfant, l’abattement de 100.000 EUR (article 779 I du Code Général des Impôts) est toutefois applicable, son utilisation n’étant pas fonction du type de bien transmis.