Vous aurez 70 ou 80 ans en 2026 ? Les conseils à suivre pour organiser et optimiser votre future succession

L’application de certaines règles fiscales varie suivant l’âge du donateur ou du souscripteur. Prendre la décision avant une date anniversaire peut ainsi alléger de manière très significative le coût fiscal d’une transmission.
Vous aurez 70 ou 80 ans en 2026 ? Les conseils à suivre pour organiser et optimiser votre future succession

1°) Aussi, si vous allez avoir 70 ans cette année, nous recommandons :

 

  • De faire un point avec votre assureur ou conseiller financier pour souscrire ou alimenter des contrats d’assurance-vie. En effet, les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un régime fiscal très favorable puisque chacun des bénéficiaires dispose d’un abattement de 152.500 EUR, indépendant des abattements successoraux classiques (notamment de l’abattement de 100.000 EUR par parent et par enfant tous les 15 ans). Après ce seuil de 152.500 EUR, un prélévement de 20% est opéré jusqu’à 700.000 EUR (par bénéficiaire), au-delà, le taux d’imposition est de 31,25%. A titre de comparaison, si les primes sont versées par le souscriteur après son 70ème anniversaire, le contrat est taxable aux droits de succession (pouvant aller jusqu’à 45% en ligne directe, 60% s’il n’existe aucun lien familial), après un abattement global de 30.500 EUR, quel que soit le nombre de contrats souscrits et le nombre de bénéficiaires.

     

  • D’envisager avec votre notaire la transmission en démembrement de propriété de biens, notamment immobiliers. Ce mécanisme permet de transmetttre le capital d’un actif (appelé nue-propriété) tout en en conservant la jouissance (l’usufruit). S’agissant d’un bien immobilier, le donateur usufruitier peut continuer à occuper personnellement le bien ; il peut également le louer sans l’accord du nu-propriétaire et en percevoir les loyers. Au décès de l’usufruitier, le droit de jouissance s’éteint automatiquement, reconstituant sans formalités ni fiscalité la toute propriété chez le donataire. Pour le calcul des taxes, l’usufruit est valorisé en fonction de l’âge du donateur : plus l’usufruitier est jeune, plus son espèrance de vie est longue et plus son droit de jouissance est valorisé en conséquence. Un barème est établi par l’Administration fiscale. Ainsi, si le donateur est âgé de 70 ans, son usufruit sera estimé à 40% de la pleine propriété, et la nue-propriété transmise à 60%. Après 71 ans, ce même usufruit sera valorisé à 30% et la nue-propriété à 70%, renchérissant ainsi le coût de la transmission. Donner en nue-propriété avant 71 ans est donc préférable.

 

Par ailleurs, nous vous encourageons à profiter de l’année qui commence pour prendre rendez-vous avec votre notaire et évoquer des sujets essentiels tels que :

 

  • La signature d’un mandat de protection future, pour décider sereinement - tant que tout va bien - de l’organisation de la protection de votre personne et de votre patrimoine si les circonstances de la vie vous rendaient incapable de prendre des décisions importantes.

     

  • Si vous êtes en couple : la signature d’un pacte civil de solidarité ou d’un contrat de mariage pour gérer au mieux les relations juridiques et économiques et penser à une transmission à la carte des patrimoines. Pour les époux mariés, il est possible dans le même registre de changer ou d’aménager son régime matrimonial, par exemple pour améliorer la protection du survivant des époux en lui attribuant la toute propriété de certains actifs.

 

  • La rédaction d’un testament, pour organiser la transmission de vos biens et leur répartition dans des termes clairs et soignés, tout en assurant la sécurité juridique de vos volontés.

 

 

2°) Vous aurez 80 ans en 2026 ? Les conseils à suivre pour organiser et optimiser votre future succession

 

L’application de certaines règles fiscales varie suivant l’âge du donateur ou du souscripteur. Prendre la décision avant une date anniversaire peut ainsi alléger de manière très significative le coût fiscal d’une transmission.

 

Aussi, si vous allez avoir 80 ans cette année, nous recommandons :

 

  • Si vos liquidités le permettent, de donner à chacun de vos enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance, à vos neveux, nièces, la somme d’argent de 31.865 EUR. Ces dons manuels sont en effet totalement exonérés de droits de succession en respectant les conditions suivantes :

    • Le donateur (celui/celle qui donne) est âgé de moins de 80 ans ;
    • Le donataire (celui/celle qui reçoit) est âgé de plus de 18 ans ;
    • Le don doit porter uniquement sur une somme d’argent (pas d’immobilier ou d’actions par exemple) ;
    • Le don doit être enregistré auprès de l’Administration fiscale dans le mois de la remise des fonds (enregistrement en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026).
    • Il est conseillé de faire sous forme de donation-partage notariée en présence de plusieurs enfants.

     

  • D’envisager avec votre notaire la transmission en démembrement de propriété de biens, notamment immobiliers. Ce mécanisme permet de transmetttre le capital d’un actif (appelé nue-propriété) tout en en conservant la jouissance (l’usufruit). S’agissant d’un bien immobilier, le donateur usufruitier peut continuer à occuper personnellement le bien ; il peut également le louer sans l’accord du nu-propriétaire et en percevoir les loyers. Au décès de l’usufruitier, le droit de jouissance s’éteint automatiquement, reconstituant sans formalités ni fiscalité la toute propriété chez le donataire. Pour le calcul des taxes, l’usufruit est valorisé en fonction de l’âge du donateur : plus l’usufruitier est jeune, plus son espèrance de vie est longue et plus son droit de jouissance est valorisé en conséquence.. Un barème est établi par l’Administration fiscale. Ainsi, si le donateur est âgé de 80 ans, son usufruit sera estimé à 30% de la pleine propriété, et la nue-propriété transmise à 70%. Après 81 ans, ce même usufruit sera valorisé à 20% et la nue-propriété à 80%, renchérissant ainsi le coût de la transmission. Donner en nue-propriété avant 81 ans est donc préférable.

 

Par ailleurs, nous vous encourageons à profiter de l’année qui commence pour prendre rendez-vous avec votre notaire et évoquer des sujets essentiels tels que :

 

  • La signature d’un mandat de protection future, pour décider sereinement - tant que tout va bien - de l’organisation de la protection de votre personne et de votre patrimoine si les circonstances de la vie vous rendaient incapable de prendre des décisions importantes.

     

  • Si vous êtes en couple : la signature d’un pacte civil de solidarité ou d’un contrat de mariage pour gérer au mieux les relations juridiques et économiques et penser à une transmission à la carte des patrimoines. Pour les époux mariés, il est possible dans le même registre de changer ou d’aménager son régime matrimonial, par exemple pour améliorer la protection du survivant des époux en lui attribuant la toute propriété de certains actifs.

 

  • La rédaction d’un testament, pour organiser la transmission de vos biens et leur répartition dans des termes clairs et soignés, tout en assurant la sécurité juridique de vos volontés.