Servitudes de passage : une nécessité entre contrainte et liberté

Un droit lié à la situation du bien.

La servitude légale de passage (à ne pas confondre avec le droit de passage qui permet d’accéder à la voie publique) est attachée à un fond enclavé et non à la personne, peu importe donc qu’il y ait à un moment ou à un autre un changement de propriétaire. Le passage ainsi octroyé sert tout simplement à désenclaver et donc à permettre au propriétaire du fonds isolé d’accéder à sa propriété via celle de son voisin. La Cour de cassation, dans cet arrêt le rappelle et, précise que les servitudes de droit privé reposent sur les critères d’usage et d’utilité tels qu’ils sont énoncés dans les articles 637 à 710 du Code civil.

A noter : compte tenu de cette situation restrictive de libertés, l’acquéreur d’un fond enclavé doit être informé de cette situation. Pour inscrire ce droit dans le marbre, mieux vaut le consigner par un acte authentique qui sera ainsi directement transmis au cadastre, sans risque de perte.