Pension alimentaire, prestation compensatoire, pension de réversion : de quoi parle-t-on ?

Les pensions alimentaires 

• L’une d’entre elles concerne les époux en cours de divorce.  Elle revêt un caractère temporaire, celui de la seule durée de l’instance, avant son prononcé définitif. Son montant est provisoire et dépend des possibilités financières du débiteur. Elle a pour objectif de maintenir, le temps du divorce, un niveau de vie acceptable pour celle ou celui qui se trouve en situation de faiblesse financière du fait de la rupture.

• Une autre catégorie est celle due en vertu d’une décision de justice, une fois le divorce jugé. Elle peut être versée sous la forme d’un capital (dans ce cas non déductible pour le débiteur et non imposable pour le bénéficiaire) ou sous la forme d’une rente (déductible et imposable).

• Celles destinées aux enfants (mineurs ou majeurs poursuivant des études) dans le cadre de leur entretien. Elles sont fixées librement ou sans accord amiable par décision de justice.

• Enfin, il existe une pension sous forme de créance alimentaire au profit de grands-parents (ou d’arrières grands-parents) qui se trouveraient « dans le besoin » lorsque la succession a bénéficié pour sa totalité ou pour les ¾  au conjoint survivant.  

La prestation compensatoire

Elle est forfaitaire, fixée à l’occasion d’un divorce pour compenser la « rupture de train de vie » du plus fragile. Elle peut être versée sous la forme d’un capital en une seule fois (ou plus). Au-delà d’une période de 12 mois, elle sera imposée selon le système du quotient. Elle peut aussi être versée sous la forme d’une rente temporaire (et plus rarement viagère) et être, au-delà de 12 mois, convertie en versement d’un capital. Depuis 2004, cette obligation de versement n’est plus transmissible aux héritiers du défunt, avec le cas échéant, un prélèvement sur l’actif successoral.

Les pensions de réversion de retraites

Elles n’existent que pour les couples mariés, ce qui exclut PACS et union libre. Elles sont attribuées au décès de l’époux pensionnaire au profit du conjoint survivant.  Elles se divisent en deux versions :  la pension de base versée sous condition d’âge (55 ans minimum) et de revenus (selon les ressources du survivant). D’un montant de 54% de la pension du défunt, elle est partagée entre les éventuels conjoints successifs au prorata du temps de mariage. Il y a ensuite, la pension AGIRC ARRCO (pour les salariés du secteur privés, les autres catégories disposent d’un régime assez proche). Versée dès 55 ans, sans condition de revenus et d’un montant de 60% de la pension du défunt, elle n’est pas due si le conjoint s’est remarié.