Le permis réversible : une solution novatrice pour un immobilier plus durable

Ce procédé n’est en réalité pas totalement nouveau, ayant été par exemple utilisé sous une forme voisine pour le village des athlètes des Jeux Olympiques de Paris, depuis transformé pour partie en logements. La création de ce type d’autorisation avait par ailleurs été recommandée par le Congrès des Notaires de France dès 2023.

Comment ce permis « réversible » fonctionne t-il ?

Quels projets sont concernés ?

Ce nouveau permis ne sera applicable que dans des secteurs géographiques qui auront été préalablement délimités par la mairie.

L’instruction est-elle différente ?

Non, le permis à destination multiples est instruit dans les conditions habituelles, c’est-à-dire en déposant une demande en mairie conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Les règles de caducité, de prorogation ou bien encore de transfert sont les mêmes que celles d’un permis de construire classique.

Quelles sont les spécificités de ce nouveau permis ?

Ce permis a vocation à autoriser, dès sa délivrance, plusieurs destinations successives du bâtiment : son état initial (bureau par exemple), mais aussi ses états futurs (notamment logement). Dans une configuration classique, ce type de transformation nécessite la délivrance d’une nouvelle autorisation (permis de construire ou déclaration préalable) soumise aux règles du Plan Local d’Urbanisme applicable au moment du changement de destination envisagé. Avec le permis à destinations multiples, l’autorisation vaut pour les différentes destinations expressément prévues, en cristallisant les modifications qui pourraient intervenir dans le Plan Local d’Urbanisme pendant une durée de vingt années à compter de la délivrance. Le propriétaire a simplement l’obligation d’informer l’administration de chaque changement de destination.

Source : Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements