Formalités des apostilles et des légalisations : report de la date du transfert de compétence au notariat

Plus précisément, la compétence reviendra aux Présidents des 15 Conseils Régionaux ou Chambres Interdépartementales des notaires cités dans l’arrêté du 7 avril 2023, dont celui de la Chambre des Notaires de Paris, à compter du 1^er mai 2025 pour ce qui concerne les apostilles, et à une date à déterminer ne pouvant pas excéder le 1^er septembre 2025 pour les légalisations.

Ce report intervient dans un contexte où des textes structurants pour le transfert de compétence sont encore manquants, tels que l’arrêté fixant le montant de la redevance, ou bien encore le décret créant la base des signatures publiques indispensable pour accomplir la formalité.

Dès lors, il est à noter que, demeurent compétents à l’heure actuelle :

•  la Cour d’appel de Paris I pour la formalité des apostilles jusqu’au 1^er mai 2025,
• le Bureau des Légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour ce qui concerne les légalisations.