Le PLU bioclimatique de la Ville de Paris

L’objectif était de bâtir un nouveau document cadre pour la capitale à l’horizon 2030, tenant compte des enjeux de l’adaptation au changement climatique dans le cadre de la transformation urbaine, ainsi que des objectifs politiques de mixité et de solidarité. 

Il est à la fois espéré et redouté ; il n’est pas encore entré en vigueur, car il ne sera soumis au vote du Conseil de Paris, que fin 2024 pour approbation, mais ses implications sont si importantes qu’il est essentiel d’en connaître un certain nombre de conséquences, au plan de l’intérêt général bien sûr, mais également des intérêts particuliers, qui pour certains risquent d’être chamboulés.

1. Les mesures

Nous citerons les plus emblématiques :

• Objectif de neutralité en carbone en 2050, par des mesures d’incitation à la sobriété carbone du bâti, au développement des énergies renouvelables et à une démarche zéro déchet 

• Objectif d’atteindre 10 m² d’espaces verts par habitant, atteindre 40 % de logements publics à Paris en 2035, dont 30 % de logements sociaux et 10 % de logements abordables, par l’instauration d’un Urbascore pour les projets : il définit un nouveau cadre d’attribution d’un permis de construire. 

• L’utilisation étendue des « emplacements réservés » : ils contiendront dans le PLU un pourcentage minimal de logements à réaliser et un pourcentage minimal de logements sociaux ou intermédiaires, c’est le fameux « pastillage »

2. Leurs implications

• L’Urbascore : il concerne, les promoteurs et les opérateurs. Le PLU règlementera l’attribution des permis de construire, selon trois axes (biodiversité et environnement / programmation / efficacité et mobilités), instaurant de nombreux critères comme le taux de végétalisation, le confort d’été ou la diversité des fonctions urbaines. L’appréciation de ces critères pourra être soumise à interprétation.

• Le pastillage : ce procédé, qui pourrait être perçu par certains comme une forme d’atteinte au droit de propriété, les emplacements réservés proposés à l’issue de la concertation du PLU viennent grever des propriétés privées : ils empêcheront une utilisation totalement libre d’un bien.

Par exemple certains sièges sociaux existants d’entreprises sont pastillés, et selon des critères qui peuvent sembler mal définis aux yeux des propriétaires concernés ; l’enjeu pratique est le suivant : il faudra respecter ces critères en cas de travaux de démolition/reconstruction ou de réhabilitation. 

Soit les contraintes sont importantes au regard des projets du propriétaire, soit la valeur économique de l’immeuble s’en trouve altérée. La réponse apportée est le code de l’urbanisme : la faculté pour le propriétaire d’exercer à tout moment son « droit de délaissement » au profit de la Ville de Paris, c’est-à-dire de demander à la mairie d’acquérir son bien désormais « pastillé ». Mais à quel prix ?

Il est donc essentiel lors d’une acquisition de vérifier, même si le PLU Bioclimatique n’est pas encore adopté, si le bien n’est pas concerné par ce type de disposition.

Les consultations de différentes autorités et l’enquête publique vont commencer, verdict fin 2024 pour une entrée en vigueur début 2025 !