Droit de préemption urbain : à quel moment la commune est-elle prioritaire ?

Lors d’une vente immobilière, si votre droit de propriété vous permet de disposer librement de votre bien, certains organismes et collectivités disposent cependant, dans certains cas, d’un droit de priorité. Le notaire en charge de la vente devra alors purger ce droit de préemption établi notamment au profit de la commune, avant de procéder à la vente définitive.

Qu’est-ce qu’un droit de préemption urbain ? 

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général (ex : création d’équipements collectifs, mise en œuvre d’un projet urbain). Toute décision de préemption doit être motivée c’est-à-dire mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé.
Si le bien est situé dans une zone couverte par le droit de préemption, le notaire adresse au maire du lieu de situation du bien immobilier une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). 

Quand la commune est-elle prioritaire pour acquérir un bien immobilier ?

La commune peut exercer son droit de préemption, en principe, sur tout immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) vendu ou donné.

Les parts et actions de sociétés (exemples : parts de sociétés civiles, parts de sociétés d’attribution, parts de sociétés coopératives de construction) peuvent également être soumises au droit de préemption. Cependant certaines conditions doivent être requises.

Quelles sont les situations dans lesquelles la commune n’est pas prioritaire pour l’achat d’un bien immobilier ? 

Sont notamment exclus du droit de préemption :

• les successions ;
• les donations portant sur des immeubles ou droits sociaux (SCI) entre parents jusqu’au 6ème degré ou entre personnes ayant des liens issus d’un mariage ou d’un pacs.
• les conventions (partage, licitation…) mettant fin à une indivision au profit d’un des indivisaires ;
• les immeubles faisant l'objet d'un contrat de vente d'immeubles à construire (vente en état futur d’achèvement ou vente à terme) ;
• les conventions n'entrainant aucun transfert de propriété (exemple : cession ou donation d’un usufruit) ;
• les immeubles cédés à l'occasion d'un plan de cession élaboré dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.