Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière

Les décrets n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 et n°2015-1548 du 27 novembre 2015 relatifs au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, modifient le paiement fractionné ou différé des droits dus au trésor public, notamment à l’occasion d’une succession.

• Concernant le taux d’intérêt appliqué par l’administration fiscale

Jusqu’au 31 décembre 2014, le taux de l'intérêt légal servait à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtenaient un accord sur le paiement fractionné ou différé de leurs impôts.

Le décret lui substitue la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.
Ce taux, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, sera retenu avec une seule décimale et sera en outre réduit d'un tiers .

• Concernant la durée du paiement fractionné ou différé

Jusqu’à présent, elle était de 5 ans, voire 10 ans lorsque l’actif de la succession comportait plus de 50% de biens non liquides*. Les versements échelonnés devaient intervenir à intervalle de six mois au plus.

La durée est réduite à une année ou à trois ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides. Les différents versements sont fixés à intervalle de trois ou sept mois maximum selon que le crédit de paiement s'établit sur une durée d'une ou trois années.

• Concernant la liste des biens non liquides

Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire, est élargie.

*Liste des biens non liquides : brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse, objets d'antiquité, d'art et de collection etc.

• Demande et garanties

La demande de paiement fractionné ou différé doit être formulée au moment du dépôt de la déclaration, accompagnée d’une offre de garanties suffisantes. Ces garanties peuvent être constituées sur les biens successoraux.

L’administration est libre de l’accepter ou de la refuser. En cas d’acceptation, les garanties doivent être constituées dans les quatre mois de la demande.

Lorsque les échéances ne sont pas réglées dans le délai prévu, l’Administration exige le paiement immédiat des sommes restant dues. Des pénalités pourront aussi être exigées.