Le mot du mois : « l'incapable »

L'incapable est la personne qui n’est pas en état d’agir seul dans la vie courante et d’accomplir seul des actes juridiques.

Qu’est-ce que l’incapacité ?

Il existe deux types d'incapacité :

L’incapacité légère :

La personne conserve son droit mais ne peut pas l'exercer seule. En raison de son état (inexpérience, état mental), l'exercice de celui-ci est confié à une autre personne. Il en est ainsi des mineurs et des majeurs protégés (placés sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). On parle d'incapacité d'exercice. Ces personnes peuvent faire seules des actes conservatoires, nécessaires et urgents en vue de protéger leur patrimoine .

L’incapacité grave :

La personne est dans l’impossibilité d’exercer son droit (exemple : régulariser un acte de vente). Toute assistance n'est alors d'aucun secours. Cette incapacité de jouissance est exceptionnelle. Elle touche notamment le droit de donner ou de tester des mineurs et des majeurs protégés (sauf exceptions).

Existe-t-il d’autres cas d’incapacité ?

Il existe également d’autres incapacités qui surviennent notamment en cas de conflit d’intérêt entre des individus tel que :
- les conventions prohibées entre certains dirigeants et leurs sociétés ;
- l’interdiction d'acheter certains biens faite à la personnes chargée de la protection d’un incapable (tuteur, administrateur légal, mandataire, liquidateur, administrateur...), à un officier public (notaire), à un fiduciaire, à une personne investie d'une fonction judiciaire, à une personne intéressée dans une procédure de saisie , au personnel de certains établissements hospitaliers, à un administrateur ou un employé des HLM ;
- le droit de consentir des donations ou des legs au profit de certains professionnels de santé ou auxiliaires médicaux, de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de ministres du culte.

Des situations financières délicates peuvent également générer certaines incapacités, entre autres pour :
- les personnes en difficultés financières (surendettement, procédure de conciliation, procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté) ;
- les personnes insolvables dont le créancier a saisi tout ou partie de leur patrimoine qui ne peuvent plus vendre librement leurs biens.

Dans notre législation, l'aptitude à contracter est la règle et l'incapacité est l'exception.