COVID-19 et copropriété : renouvellement du contrat de Syndic et du mandat du conseil syndical

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.

Ainsi, en matière de gestion des copropriétés, compte tenu des mesures de confinement qui interdit les rassemblements de personnes et empêche donc la tenue des assemblées générales de copropriétaires, des mesures ont été prises par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par les ordonnances n°2020-460 du 22 avril 2020 et n°2020-595 du 20 mai 2020. 

Mesures concernant les syndics 

L’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifié par l’article 13, 1° de l’ordonnance du 20 mai 2020) permet ainsi le renouvellement automatique des contrats de syndics de copropriété qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus.
 Le syndic en exercice est donc reconduit dans ses fonctions de manière exceptionnelle et ce, jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale. 
Cette prise d’effet devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.

La rémunération du syndic durant cette période sera déterminée selon les termes du contrat et au prorata de la durée de sa reconduction. 

Mesures concernant le conseil syndical

L’article 22-1 de l’ordonnance (modifié par l’article 13, 2° de l’ordonnance du 20 mai 2020) prévoit quant à lui que le mandat confié par décision de l’assemblée générale aux membres du conseil syndical qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus, est renouvelé jusqu’à la tenue de la prochaine assemble générale. 

Cette dernière devra se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.