PVDMCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Les réponses à notre quiz sur les contrats de mariage

Actualité

Prêt familial : quelles précautions ?

Actualité

21 - 23 juin | 3 jours de consultations notariales

Actualité

21 - 23 juin | 3 jours de consultations notariales

Actualité

La vente en viager : une source de revenus… à manier avec précaution

Actualité