Le notaire et les procédures dématérialisées : 2022, un nouveau pas vers le Not@ire

La loi de finances pour 2022 est venue conférer aux notaires la possibilité (d’ici la fin de l’année) d’enregistrer en ligne les déclarations de succession. Le texte témoigne de la confiance ainsi renouvelée aux notaires qui déposent entre 96 et 98 % des déclarations de succession. 

Loin d’être une révolution, cette nouvelle étape imprime un peu plus la pratique de l’e-enregistrement.

Du côté des particuliers, il est possible depuis juin 2021 de déclarer en ligne les dons manuels et le cas échéant de payer les droits de mutation associés à ces dons.

Du côté des notaires, ce dispositif renforce une pratique bien ancrée depuis quelques années déjà dans le quotidien des Etudes notariales. Les notaires interagissent depuis de nombreuses années avec les administrations par voie dématérialisée ; on peut citer les principales :

• Le Service Professionnel des Données Cadastrale (SPDC) : service de consultation en ligne du cadastre,
• Télé@ctes: l’envoi au service de la publicité foncière de tous les actes notariés impliquant un bien immobilier,
• La possibilité également d’interroger le fichier immobilier, cœur de métier du notariat, par voie dématérialisée qui devrait encore évoluer prochainement pour permettre un accès en direct du fichier par les notaires.

Si à chaque fois il a fallu modifier les pratiques, les notaires et leurs équipes ont su évoluer pour assurer toujours plus de fluidité et de sécurité juridique à leurs clients.

Avec l’e-enregistrement, les déclarations de succession seront transmises par le notaire, via une connexion sécurisée, sur le modèle des procédures existantes. Loin d’être anecdotique, cette nouvelle pratique laisse espérer que les déclarations de succession seront enregistrées de manière instantanée. Elle évitera les dépôts après la date requise dus aux délais d’acheminement du courrier sans parler des risques de perte. De plus il peut exister un décalage important entre le dépôt du document et l’accomplissement de la formalité par l’administration fiscale. 

Il n’est donc pas exclu que dans les semaines qui viennent votre notaire intègre d’ores et déjà dans les mandats la possibilité de recourir à cette téléprocédure.