Droit de préemption urbain et saisie immobilière

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…) d'acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Existe-il un droit de préemption en cas de saisie immobilière ? Et à quelles conditions ? 

Qu’est-ce qu’un droit de préemption urbain ? 

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…) d'acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général (exemples : construction d’équipements collectifs, mise en œuvre d’un projet urbain). Toute décision de préemption doit être motivée, c’est-à-dire mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé.

Si le bien est situé dans une zone couverte par le droit de préemption, le notaire adresse au maire, du lieu de situation du bien immobilier, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). 

Existe-il un droit de préemption en cas de saisie immobilière ? 

Oui, en cas de vente, sur saisie immobilière, d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble appartenant à une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, la commune bénéficie d’un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. 

L’immeuble doit impérativement constituer la résidence principale du débiteur.